Les rencontres scientifiques du collège des sciences de la santé existent depuis quatre ans maintenant. Chaque année, elles permettent d’aborder un sujet d’actualité différent. Lors de ces rencontres, des professionnels de santé sont invités pour rencontrer et échanger avec les enseignants-chercheurs nouvellement nommés.

Cette année, le collège a invité deux conférencières : Véronique AVÉROUS, praticien hospitalier et professeure associée de médecine palliative et d’éthique, ainsi que Cécile CASTAING, maître de conférences de droit public habilitée à diriger les recherches en droit et de science politique.
En prolongement du thème de l’année précédente sur les lois de bioéthique, la conférence a porté sur la révision possible de la loi sur la fin de vie. Les deux conférencières ont permis de traiter l’aspect juridique et médical de ce sujet.

Leur présentation s’est suivie d’un débat avec l’assistance animé par Laurent Bloch et Maël Lemoine.

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L’abstract de la conférence :

Le 13 septembre 2022, jour de la publication de l’avis du Comité consultatif national d’éthique intitulé, “Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, une nouvelle conférence citoyenne” a été lancée par le Président de la République, dont le pilotage a été confié au Conseil économique, social et environnemental. Celle-ci doit répondre à une question centrale : « Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».

Il est des questions sans cesse renouvelées et qui ne s’épuisent jamais. C’est le cas des questions relatives aux droits de la personne en fin de vie.

Plusieurs raisons expliquent les évolutions législatives en faveur de la reconnaissance des droits de la personne en fin de vie. Certaines sont propres à la médecine. Il y a la logique des soins, technicienne et efficace, qui est parfois contraire à la logique de la fin de la vie : le patient est dépossédé de sa mort lorsque la recherche de performance médicale l’emporte sur sa volonté. D’autres tiennent à la reconnaissance des droits du patient dans la relation médicale et son émancipation vis-à-vis du pouvoir médical depuis la loi du 4 mars 2002. En le dotant d’une capacité de choix, la loi a changé le patient : celui-ci aspire à être mieux informé, à davantage participer à la décision médicale et à déterminer lui-même les choix sur sa fin de vie. A ces raisons s’ajoute la pression médiatique faisant écho aux « affaires », Vincent Humbert, Vincent Lambert, qui relancent le débat sur la fin de vie.

Deux lois ont été adoptées à la suite de la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 : la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et celle du 2 février 2016 dont l’objectif est de créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elles complètent utilement le dispositif législatif en faveur de l’expression de la volonté de la personne en situation de fin de vie et d’un droit au soulagement de la douleur et à l’accompagnement.

La réflexion se poursuit sur une nouvelle évolution du cadre législatif vers la reconnaissance d’une possible aide active à mourir. Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg avaient ouvert la voie de la légalisation dans les années 2000 et sont aujourd’hui rejoints par l’Espagne et le Portugal. Si l’argument de droit comparé n’est utile qu’à celui qui l’invoque, il est difficile aujourd’hui de nier la pression exercée par les droits étrangers, en particuliers européens. Il ne s’agit pas tant d’imiter les droits étrangers ou d’importer un modèle que de se servir de ces expériences étrangères pour réfléchir sur les situations individuelles de fin de vie en France et la nécessité ou non d’une évolution du dispositif législatif.